CONDITIONS GÉNÉRALES PROGRAMME D'AFFILIATION

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

• Client : toute personne qui visite un Utilisateur (tel que défini ci-dessous) à des fins non professionnelles.
• Utilisateur : toute entreprise qui dispose des autorisations et accréditations requises pour prescrire des produits de santé et agit dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, professionnelle ou autre de nature (para)médicale et/ou thérapeutique (y compris, mais sans s'y limiter, les médecins, ergothérapeutes, physiothérapeutes, ostéopathes, neuropathes, psychologues, kinésiologues, psychothérapeutes, etc...).
• Nutriphyt: La société anonyme de droit belge « Nutriphyt », telle qu'identifiée ci-dessous.
• Produit(s) : produits de santé qui ne sont pas des médicaments et qui sont proposés à la vente sur le Site Nutriphyt.
• Compte professionnel : le profil individuel qu'un Utilisateur peut créer et gérer sur le Site (tel que défini ci-dessous).
• Code de prestataire de soins : le code de réduction unique lié au profil qu'un Utilisateur obtient lors de la création de son Compte Professionnel et qu'il peut mettre à la disposition des Clients pour qu'ils l'utilisent avec le « Le programma d'affiliation » sur le Site Nutriphyt.
• Site Web : https://www.nutriphyt.fr et ses pages, détenus et exploités par Nutriphyt.

Article 2 – Applicabilité des présentes Conditions Générales et Conditions d'Utilisation du Site

• Les présentes Conditions Générales s'appliquent à la création et à la gestion du Programma d'affiliation par un Utilisateur et régissent les relations contractuelles entre Nutriphyt et un Utilisateur.
• L'applicabilité de tout achat, vente ou autres conditions générales d'un Utilisateur lui-même, quels qu'en soient la forme, le contenu et le moment de sa notification à Nutriphyt, est expressément rejetée.
• Les présentes Conditions Générales sont communiquées au Utilisateur au moment où il crée son Compte Professionnel dans un format qu'il peut sauvegarder ou imprimer. Il appartient au Membre de consulter les conditions générales applicables avant d'accepter la création de son Compte Professionnel.
• Nutriphyt a toujours la possibilité de modifier les Conditions Générales. Les Conditions Générales modifiées sont fournies au Membre dans un format qu'il peut sauvegarder ou imprimer. Les Conditions Générales modifiées s'appliquent dès qu'elles ont été fournies et qu'un Client passe une nouvelle commande avec un Code de prestataire de sons émanant d'Utilisateur.
• Le site Web appartient à Nutriphyt NV. Lors de l'utilisation du site Web, toutes les conditions qui y sont énoncées, y compris les limitations ou exclusions de responsabilité, les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et la politique de confidentialité et de cookies, s'appliquent.

Article 3 – Identité de Nutriphyt

Nutriphyt NV a son siège social à Industriepark Oost 30, 8730 Beernem (Belgique) et est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0478.698.859 et porte le numéro de TVA BE 0478.698.859.

Article 4 – Compte professionnel et code de prestataire de soins

1. La création d'un Compte Professionnel n'est possible que pour les Utilisateurs. L'Utilisateur n'est pas considéré comme un consommateur au sens du droit belge ou français dans sa relation avec Nutriphyt et les dispositions de celui-ci relatives à la relation entre les entreprises et les consommateurs (y compris le droit légal de rétractation) ne s'appliquent pas.
2. L'Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe pour son Compte Professionnel et renseigne les informations nécessaires à son inscription sur le Site. L'Utilisateur déclare que ces données sont véridiques et correctes. Ces informations appartiennent exclusivement au Utilisateur et l'Utilisateur les traite de manière confidentielle. Les données de connexion ne peuvent en aucun cas être partagées avec des tiers. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation et de la confidentialité du mot de passe et de l'identifiant ainsi que de la gestion et de l'utilisation du Compte Professionnel.
3. Une fois que l'Utilisateur, après avoir saisi les données nécessaires, a approuvé la création d'un Compte Professionnel et a accepté les présentes Conditions Générales, l'Utilisateur recevra un Code de prestataire de soins unique lié à son profil.
4. L'Utilisateur met le Code de prestataire de soins à la disposition des Clients, après quoi il peut le saisir lors de la commande des Produits sur le Site Nutriphyt. L'Utilisateur partage le Code de prestataire de soins exclusivement avec ses Clients. Il est interdit au Utilisateur de diffuser le Code de prestataire de soins publiquement (en ligne ou hors ligne).
5. Nutriphyt a le droit à tout moment de suspendre temporairement ou définitivement l'accès et l'utilisation du Compte Professionnel (y compris le Code de prestataire de soins) par l'Utilisateur si celui-ci ne respecte pas ses obligations légales et/ou contractuelles ou si Nutriphyt a des soupçons fondés de fraude sur le Compte Professionnel ou le Code de prestataire de soins .

Article 5 – Rémunération  par Nutriphyt

1. L'Utilisateur peut obtenir une indemnisation lorsque le Client (i) procède à l'achat de Produits sur le Site Nutriphyt, (ii) saisit le Code de prestataire de soins lié au Utilisateur lors du paiement et (iii) paie le prix à Nutriphyt.
2. La rémunération du Membre est déterminée par le pourcentage affiché du programme d'affiliation que l'Utilisateur active dans le Programma d'affiliate. Cette indemnité pour le Produit concerné, telle que déterminée au jour de sa commande sur le Site, s'ajoute à la rémunération totale, sur le compte d'Utilisateur.
3. L'Utilisateur établit lui-même une facture/note de frais pour l'indemnisation (à partir de 200 EUR). Si l'Utilisateur établit la facture (redevable de la TVA) ou le relevé de frais (non assujetti à la TVA) dans l'année, le droit de payer l'indemnité expire.
4. Nutriphyt peut verser des indemnités valables au Utilisateur par virement bancaire au numéro de compte indiqué par l'Utilisateur dans son Compte Professionnel, et ce dans les trente (30) jours après l'établissement de la facture (soumise à la TVA) ou de la note de frais (non soumise à la TVA) par l'Utilisateur.
5. Nutriphyt ne sera redevable d'aucun autre frais au Utilisateur, notamment lorsque l'utilisation du Compte Professionnel et/ou du Code de prestataire de soins prend fin pour quelque raison que ce soit.

Article 6 – Relations entre les parties

1. L'Utilisateur s'engage à promouvoir les Produits Nutriphyt en mettant le Code de prestataire de soins à la disposition des Clients si l'Utilisateur estime que le Produit en question convient au regard de son expérience, de son expertise et de sa compréhension des besoins du Client.
2. L'Utilisateur n'a pas de mission de médiation. Il n'a pas le pouvoir de négocier (le prix des) accords avec les Clients au nom et pour le compte de Nutriphyt, ni de conclure ou de signer de tels accords pour le compte de Nutriphyt. Le rôle d'Utilisateur se limite à la promotion vis-à-vis des Clients qui se présentent spontanément à lui et n'inclut pas la tâche de localiser ou de recruter des clients ni de passer des commandes et/ou de les transmettre à Nutriphyt.
3. En aucun cas, l'Utilisateur n'est habilité à percevoir des sommes pour le compte de Nutriphyt.
4. Dans l'exercice de ses activités, l'Utilisateur n'est en aucun cas sous l'autorité de Nutriphyt. Aucune des dispositions des présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme la formation d'une association, d'une coentreprise ou d'une relation de subordination.
5. Le Membre est fidèle aux Produits de Nutriphyt et ne présente pas Nutriphyt, ni ses Produits, sous un mauvais jour. Ni Nutriphyt ni l'Utilisateur n'accordent aucune forme d'exclusivité.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle

1. Le nom de domaine nutriphyt.be est la propriété de Nutriphyt. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nutriphyt.fr (y compris le Site), y compris, mais sans s'y limiter, les droits de marque, les droits d'auteur, les droits de base de données, les droits logiciels et les droits de dessin et de conception, sur les signes, logos, couleurs, mise en page, architecture, logiciels, textes, images, dessins, photographies, sons et toutes autres œuvres affichées sur ou en relation avec le site nutriphyt.be (ci-après les « Œuvres ») sont la propriété de Nutriphyt.
2. Sans l'accord préalable, exprès et écrit du titulaire des droits de propriété intellectuelle, il est interdit de reproduire, éditer, adapter, traduire, distribuer, publier, prêter, louer, exposer, offrir à la vente, vendre et/ou communiquer les Œuvres au public, tant dans leur intégralité que dans leurs parties, sous leur forme originale et modifiée, à des fins commerciales et non commerciales, sur tout support (analogique ou numérique) et pour tous les modes d'exploitation possibles.
3. L'Utilisateur reconnaît expressément que tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Produits et à Nutriphyt sont et restent la propriété exclusive de Nutriphyt. Nutriphyt ne concède au Membre aucun droit sur ces Droits de Propriété Intellectuelle, et les présentes Conditions Générales n'impliquent en aucune manière un transfert de ces Droits de Propriété Intellectuelle.
4. Dans les relations avec les Clients, l'Utilisateur utilisera sa propre société et son nom commercial et ne se référera à Nutriphyt que pour la désignation des Produits.

Article 8 – Confidentialité & Sécurité

Tous les Comptes Professionnels, y compris leur création ou leur gestion, sont soumis à la politique de confidentialité que le Membre peut trouver à l'adresse www.nutriphyt.fr.

Article 9 – Responsabilité

1. Sauf convention expresse contraire, tous les engagements de Nutriphyt sont des obligations de moyens. Sans préjudice de dispositions légales impératives divergentes, Nutriphyt n'est responsable des dommages causés par le non-respect de ses propres obligations, que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par sa propre erreur intentionnelle ou fraude. Nutriphyt n'est pas responsable des autres erreurs, y compris les erreurs grossières ou répétées.
2. Nutriphyt n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter: perte de profit, épargne manquée, incapacité, faillite, interruption d'activité, incapacité de travail, préjudice moral, perte de réputation, frais de personnel, dépréciation ou dommages aux biens et dommages à des tiers. Le cas échéant, le Membre est tenu d'indemniser Nutriphyt pour toutes les demandes d'indemnisation de tiers pour les dommages, pour lesquels la responsabilité de Nutriphyt est exclue dans les présentes Conditions Générales.
3. Si la responsabilité de Nutriphyt est engagée pour quelque raison que ce soit, sa responsabilité par sinistre est également limitée au montant total de l'indemnisation que le Membre a perçu au cours du mois précédant la réclamation.

Article 10 – Force majeure

1. Nutriphyt n'est pas responsable envers l'Utilisateur des dommages causés par un retard dans l'exécution ou du non-respect de ses obligations, si l'exécution (en temps opportun) de celles-ci est raisonnablement impossible en raison de circonstances échappant au contrôle de Nutriphyt, y compris, mais sans s'y limiter, la guerre, la violence, les accidents, les émeutes, les tremblements de terre, les tempêtes, les inondations, les incendies ou autres formes de violence naturelle, les boycotts ou les actions du gouvernement, les grèves, les blocus, les arrêts de travail, les suspensions, les blocus ou l'incapacité d'obtenir des matières premières ou des matériaux auxiliaires.
2. En cas de force majeure, Nutriphyt informera immédiatement l'Utilisateur de l'incident et des conséquences estimées de celui-ci.

Article 11 – Autres dispositions

1. L'Utilisateur n'a pas le droit de transférer son Compte Professionnel et les droits et obligations qui en découlent à un tiers sans l'accord exprès et écrit de Nutriphyt.
2. Si une disposition / article des présentes conditions générales est déclaré nul, inapplicable ou invalide, seule la partie nulle, inapplicable ou invalide sera exclue de l'application, la partie restante de la disposition ou de l'article ainsi que toutes les autres dispositions et articles restant pleinement en vigueur. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont déclarées nulles, inapplicables ou invalides, ces dispositions seront automatiquement remplacées par (une) disposition(s) alternative(s) valide(s) et exécutoire(s) qui se rapproche le mieux de l'objet et de l'esprit des présentes Conditions générales.
3. Les litiges entre les Utilisateurs et Nutriphyt découlant de ou liés au Compte Professionnel, au Code promotionnel, à l'indemnisation à laquelle le Membre a droit et/ou à l'utilisation ou aux communications sur le Site sont soumis au droit belge et relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de Gand.